Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les abonnements et prestations de veille publicitaire fournis par BIBI MEDIAS, exerçant sous le nom commercial Média Conseil, à des clients professionnels. BIBI MEDIAS est la partie contractante : c’est elle qui facture et qui s’engage au titre des présentes. Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du client.

Toute dérogation doit faire l’objet de conditions particulières écrites et signées des deux parties, qui prévalent alors sur les présentes.

Article 2 — Prestations

L’offre comprend, selon le périmètre souscrit :

• l’accès à l’espace abonnés et à ses écrans d’analyse ;
• la veille des créations publicitaires sur les familles médias et les territoires souscrits ;
• la veille des investissements publicitaires et les indicateurs associés ;
• les alertes par courriel ou SMS, lorsqu’elles sont prévues ;
• les exports et rapports mis à disposition dans l’application.

Le périmètre exact — familles médias, territoires, marques suivies, nombre d’accès nommés, profondeur d’historique — est celui figurant au bon de commande ou au contrat d’abonnement.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du bon de commande ou du contrat d’abonnement par le client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Les accès sont ouverts après enregistrement de la commande, dans le délai convenu.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de l’ouverture des accès, sauf durée différente stipulée au contrat. Il se reconduit ensuite tacitement, par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties — par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception — adressée au moins six mois avant l’échéance.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 5 — Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s’entendent hors toute taxe applicable au jour de la facturation. Ils sont ceux figurant au contrat ou, à défaut, au tarif en vigueur à la date de la commande.

Les prix peuvent être révisés à chaque reconduction, le client en étant informé au moins trois mois avant l’échéance. À défaut d’acceptation, le client peut renoncer à la reconduction dans les conditions de l’article 4.

Article 6 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est facturé mensuellement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel.

En cas de retard supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, l’éditeur peut suspendre les accès jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement des sommes dues.

Article 7 — Étendue du droit d’usage

L’abonnement confère au client un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les accès sont nommés : chaque identifiant est attribué à une personne physique déterminée et ne peut être partagé.

Toute diffusion des données à une entité tierce, y compris au sein d’un même groupe, suppose une extension contractuelle préalable.

Article 8 — Obligations de l’éditeur

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles usuelles pour la collecte, le traitement et la mise à disposition des données, et à assurer un support pendant ses heures ouvrées.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 11 — Données personnelles

Chacune des parties respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Les traitements mis en œuvre par l’éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.